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TVA à 5,5% : le déblocage
2/2/2006
Le blocage de la Pologne à l'accord européen du 24 janvier sur la TVA réduite a été finalement levé après qu'elle ait accepté de s'y rallier en échange de la garantie qu'elle pourra maintenir à moins de 7% la TVA appliquée dans la plupart de ses activités de logement et notamment la construction neuve au-delà de 2007, date butoir fixée pour cette dérogation avant son entrée dans l'Union, en mai 2004. L'accord de prorogation pour 5 ans peut donc s'appliquer et la France, qui n'a pas suspendu au 31 décembre son application à divers secteurs dont le bâtiment pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des bâtiments et locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, revient dans la légalité à l'égard de l'Union européenne.
Notons que la mesure reste temporaire, et que rendez-vous est pris pour 2010, après avoir prouvé objectivement que la réduction de TVA dans les activités à forte composante de main d'oeuvre était réellement créatrice d'emploi, ce que personne n'a encore réussi, quoi qu'on en dise !