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La gestion opaque et les risques de la gestion du "1 % logement"
3/3/2006
Pour la première fois la Cour des comptes s'est penchée sur la gestion du 1% logement et pointe du doigt, sans dénoncer d'irrégularités graves, une dérive inquiétante du système sous l'impulsion des gouvernements successifs de cette dernière décennie, habiles à mobiliser la cagnotte accumulée pour le financement de pans entiers de la politique du logement (1).
Créé pour financer "l'effort de construction" et acquitté depuis 1953 par les entreprises de plus de 10 salariés, ce prélèvement, d'abord égal à 1 % de la masse salariale avant d'être réduit de moitié, est collecté par 111 comités interprofessionnels du logement (les "CIL") et par 21 chambres de commerce. Il a d'abord servi à financer le parc HLM et à aider les salariés qui achètent ou réhabilitent leur résidence principale.
Après avoir traversé une crise et quelques affaires durant les années 1990, plusieurs réformes ont été engagées, et de nouveaux "produits" ont été créés pour les salariés - pas forcément seulement ceux des entreprises cotisantes - et même les jeunes sans emploi, les étudiants boursiers, etc. : avance du dépôt de garantie et garantie de loyers "Loca-pass", prêts "Pass-travaux" pour financer des travaux, aide "Mobili-pass" pour déménager, aide "Sécuri-pass" pour passer un cap difficile, etc.
Ces aides nouvelles représentent une part croissante de l'affectation des fonds collectés : elles se sont monté à 1,1 millard d'euros en 2004 et probablement beaucoup plus en 2005. Or la Cour des comptes fait remarquer que ces produits, dits « à droits ouverts », sont dissociés de toute cotisation des employeurs et sont attribués sans conditions de ressources. La forte concurrence de ces produits avec les prêts accordés aux bailleurs sociaux fait courir le risque réel de voir "la principale ressource des collecteurs, qui est constituée pour 55% par les remboursements de prêts antérieurs, se tarir".
Le "1 % logement" est un mouvement structuré autour d'un organe de contrôle - l'ANPEEC (Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction) - et d'une instance "politique", l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement). Il participe au financement des programmes de renouvellement urbain ou de construction locative sociale et contrôle de nombreux organismes HLM.
Sa montée en puissance, déplore la Cour des comptes, s'accompagne d'un "effacement de l'Etat". En fait, c'était probablement le but recherché !
Elle préconise de clarifier les rôles des instances dirigeantes - "largement communes" - de l'ANPEEC et de l'UESL pour "faire respecter la séparation des conseils d'administration". La Cour critique le nombre excessif des organismes collecteurs et leurs coûts de gestion élevés. Elle demande une "évaluation approfondie" des différentes utilisations des fonds du 1 % logement "afin de simplifier les dispositifs, de clarifier [leurs] objectifs", faute de quoi "la question de la suppression [de ce prélèvement] ne pourrait qu'être à nouveau posée"...
