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Libéralisation totale du marché de l’énergie : mode d’emploi
16/1/2006
L'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz pour les clients résidentiels sera totale au 1er juillet 2007 et fera passer le marché français ouvert à la concurrence de 4,5 à 33,5 millions de clients en électricité et de 640.000 à 11 millions de clients en gaz ! La Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui fournit ces informations, a fixé relatives à l'ouverture à la concurrence a annoncé dans un communiqué les premières modalités pratiques :
- l’interlocuteur naturel du client particulier est son fournisseur : le contrat unique englobant à la fois l’acheminement et la fourniture de l’énergie, est la solution par défaut même si elle n’est pas obligatoire ; après avoir choisi son fournisseur, le client lui demande de faire mettre en service son site (nouveau site ou site existant) par le gestionnaire du réseau de distribution : en cas de résiliation d’un contrat, l’alimentation du site est maintenue, si la sécurité le permet ;
- pour changer de fournisseur, le client contacte son nouveau fournisseur et convient avec lui d’une date de prise d’effet du changement ; le nouveau fournisseur fait signer au client une attestation de changement par laquelle il lui demande de résilier son contrat antérieur ; le fournisseur précédent ne peut s’opposer au changement ;
pour chacune des démarches, l’auto-relève (lecture par le client de l’index de son compteur) est la solution privilégiée pour limiter les coûts et assurer la meilleure adéquation des index à la réalité
de la consommation du client ;
- un "comité consommateurs gaz et électricité" s’assure de la simplicité et de la transparence des démarches au bénéfice du client ; il examine aussi les questions d’information et de protection des consommateurs. Il définit les informations qui doivent figurer sur chaque facture pour faciliter le changement de fournisseur.
Au premier semestre 2006, ce comité engagera des travaux sur l’information pré-contractuelle des clients et formulera des recommandations sur la lisibilité et la transparence des offres commerciales.
Enfin, la CRE rappelle que, en application de l’annexe A des directives européennes du 26 juin 2003, les opérations de changement de fournisseur sont gratuites pour le client.
Rappelons que l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz est intervenue pour les clients professionnels au 1er juillet 2004.
Plus d'informations sur le site de la CRE - installée le 24 mars 2000, la CRE a pour mission de veiller au fonctionnement régulier des marchés du gaz
et de l’électricité et à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.