Le conseil des ministres des finances de l'Union européenne (Ecofin) a échoué le 6 décembre à s'accorder sur les taux réduits de TVA, en raison de l'opposition de l'Allemagne, et a décidé de renvoyer la question au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des 15 et 16 décembre à Bruxelles.
La pérennisation de la TVA à 5,5% pour les travaux dans le bâtiment en France est rendue difficile et risque même, dans le climat actuel de perte de crédibilité de la France dans les milieux européens, d'être compromise par l'interférence de la demande française concernant les restaurateurs, promesse présidentielle quelque peu inconsidérée de la campagne de 2002.
Les demandes de la France étaient certes soutenues par le Royaume-Uni, dont la présidence tournante de l'UE s'achève fin décembre et qui, tenant à obtenir un accord, avait proposé une liste de services à TVA réduite comprenant des services aussi divers que la restauration, les soins à domicile ou les péages sur les ponts routiers nationaux, et surtout les services dits "de forte intensité de main d'oeuvre" comme la rénovation de logements, la coiffure, le lavage de vitres, etc., qui bénéficient de dérogations expirant fin décembre, d'où l'urgence...
Le problème est que, comme toute question fiscale sujette à harmonisation dans l'UE, cette liste de taux réduits doit être adoptée à l'unanimité des 25. Or l'Allemagne, dont le nouveau gouvernement d'Angela Merkel vient de présenter un plan de redressement de ses finances publiques qui repose notamment sur une augmentation importante de la TVA, s'est opposée au compromis britannique. Le ministre allemand des finances a expliqué à ses homologues qu'il ne voulait pas "être confronté à une pression considérable" des groupes d'intérêt dans son pays, qui réclameraient à leur tour les mêmes réductions de TVA". Il est clair qe c'est l'extension du champ du taux réduit qui crée problème plus que la poursuite du dispositif actuel !
Le ministre des finances français, Thierry Breton, qui a inscrit dans le budget pour 2006 le prolongement de l'application de la TVA à 5,5% pour les travaux dans le bâtiment mais pas son application dans la restauration, a affirmé que la France maintiendrait sa TVA réduite à partir du 1er janvier 2006, si l'on ne parvenait pas à un accord les 15 et 16 décembre. Toutefois le ministre est resté discret sur le fait que cette promesse est en réalité à durée très limitée : elle ne concerne que la période allant jusqu'au 24 janvier 2006, date du prochain conseil européen Ecofin, la Commission de Bruxelles ayant indiqué qu'elle serait tolérante sur une poursuite des taux en vigueur jusqu'à cette date...
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