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Réforme de la réglementation régissant les professions immobilières
23/10/2005
La loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », a été modifiée par l’ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ; son décret d’application devait être modifié en conséquence : c’est chose faite avec le décret du 21 octobre 2005, paru au JO du 23 octobre (1).
La principale modification qui sera très appréciée des professionnels est le renouvellement des cartes professionnelles tous les dix ans au lieu du renouvellement annuel actuel, ressenti comme une contrainte inutilement vexatoire.
Les autres modifications, dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2006, sont plus techniques : création d'un 3ème type de carte professionnelle, la carte "Marchand de listes", s’ajoutant aux cartes "Transactions" et "Gestion", "toilettage" de la définition des diplômes et le cas échéant de la duré d'emploi ouvrant droit à l’obtention de la carte professionnelle, possibilité de tenir les registres légaux sous forme électronique, possibilité d'accepter des encaissements par carte bancaire, et assouplissement des modalités de publicité de la cessation de garantie lorsqu'elle résulte simplement d'un changement de garant...
Notons que pour les locations saisonnières, le solde de la location (75%) pourra désormais être demandé un mois avant la remise des clés, et non plus seulement à la remise des clés.