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Une convention UNPI-ministère du logement
17/10/2005
Dans un communiqué de Presse conjoint du 12 octobre, le ministère du logement et l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) ont annoncé avoir signé une convention favorisant la mise en œuvre du volet logement du plan de cohésion sociale, renforcé par l' "Engagement national pour le logement" (ENL), prochainement présenté au Parlement.
Jean Perrin, président de l'UNPI, souhaite participer à cet effort national de mobilisation en faveur du logement. L’UNPI s’engage à développer l’offre privée à loyers maîtrisés, à mobiliser les propriétaires de logements vacants, à lutter contre l’habitat indigne et à être un relais d’information des objectifs prioritaires du plan de cohésion sociale par l’intermédiaire de ses chambres syndicales, de ses sites Intranet et Internet, de son journal, l’Information Immobilière. Elle s’engage à produire chaque année un compte rendu d’activité sur sa participation à la mise en œuvre du plan de cohésion sociale.
Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement confirme sa volonté de développer le parc locatif privé à loyers maîtrisés et réaffirme que la cotisation versée à une chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires affiliée à l’UNPI pourra être déduite des revenus fonciers au même titre que les frais de gestion réglés à un professionnel. Il s’engage à mettre à l’étude un échéancier de remboursement en quelques années de la double imposition en 1998 de la taxe additionnelle au droit de Bail (remplacée avec une période de chevauchement par la CRL, contribution sur les revenus locatifs), sur la base d’une évaluation précise de la dette actuelle.
Rappelons que cette double imposition avait été dans un premier temps niée, puis l'administration, manifestement de mauvaise foi, avait admis le remboursement du trop perçu à chaque départ de locataire de l'époque concernée, espérant probablement que les propriétaires, le temps passant, oublieraient de le demander...
L’Etat s’engage également à favoriser la représentation de l’UNPI et des chambres de propriétaires affiliées dans toutes les instances nationales et locales de suivi de la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale traitant du logement privé, ainsi que dans les comités régionaux pour l’habitat et les comités de suivi des OPAH. Enfin Jean-Louis Borloo demandera à l’ANAH de conclure une convention d’objectifs avec l’UNPI en faveur du plan de cohésion sociale, qui se concrétisera par des actions telles que des campagnes de communication ou une diffusion plus large des données de l’Observatoire des loyers créé à l’initiative de l’UNPI...