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Lutte contre la discrimination à la location : création du site internet de la HALDE
30/9/2005
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), créée par la loi du 30 décembre 2004 (1) et mise en place au mois de juin 2005, afin notamment d'assurer le traitement des réclamations et la promotion de l’égalité entre les citoyens, vient de mettre en place un site internet qui devrait bientôt permettre la saisine, en ligne, de cet organisme (2).
La Haute autorité peut être saisie directement par toute personne s’estimant victime de discrimination, par une association de lutte contre la discrimination, par l’intermédiaire d’un parlementaire, ou se saisir d’office. Outre l’instruction des dossiers présentés par les victimes de pratiques discriminatoires, elle peut proposer des réformes législatives, être consultée par le gouvernement, formuler des avis ou des recommandations et être invitée par les juridictions civiles, pénales et administratives à présenter ses observations dans le cadre d’affaires traitant de discriminations...