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Locations : augmentation des procédures pour impayés
16/5/2005
Selon les statistiques du ministère de la justice rapportées par Le monde (1), 125 078 procédures ont été engagées en 2003 pour des impayés de loyers, chiffre en augmentation de 12,5 % en un an et de 18,5 % depuis 2000 ! Les jugements d'expulsion suivent la même tendance et ont, toujours en 2003, atteint 94 743, en hausse de 12,6 % sur un an et 18,6 % sur trois ans. Ces procédures touchent 1,29 % des 9,702 millions de foyers locataires (logement social inclus) et reflètent la dégradation économique.
Sur ce chiffre, 25.000 actions engagées sont abandonnées probablement suite à paiement ou départ spontané du locataire, environ 5.600 donnent lieu à sursis à exécution, et près de 40.000 aboutissent à une demande de concours de la force publique en vue de l'expulsion, demande satisfaite pour 23.000 cas, soit 57% des demandes.
Il est intéressant de constater que malgré ce chiffre plutôt élevé, seules 9.717 expulsions ont été effectivement réalisées, dans le reste des cas des solutions ayant été probablement trouvées pour maintenir les occupants dans les lieux avec l'accord du propriétaire...
Rappelons que le refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'expulsion ouvre droit à indemnisation du propriétaire ainsi lésé ; le ministre délégué au logement et à la ville indiquait récemment que "près de la moitié des crédits que le ministère de l'intérieur consacre aux frais de contentieux et de réparation civile sont utilisés à l'indemnisation des refus de concours de la force publique, ce qui représente une somme de 63 millions d'euros". Une manière comme une autre de persuader ceux qui doutent que l’Etat est sérieusement motivé à exécuter les décisions d’expulsions...
