Le ministre de l'Equipement, Gilles de Robien, a présenté le 19 mai 2005 l'état des mesures envisagées dans le cadre de la réforme du permis de construire engagée il y a un an (notre "brève" de juin 2004), en simplifiant les procédures et réduisant les délais d'instruction.
Consultable sur le site internet du ministère (1), le texte du projet est soumis à concertation avec le public pendant 2 mois. Tous les citoyens, mais aussi les professionnels et les associations, peuvent laisser leur avis sur le forum mis en ligne à cet effet. Notons que c'est la première fois pour une réforme de cette ampleur que le gouvernement invite les français à donner leur avis avant que les arbitrages définitifs ne soient rendus...
"Il s'agit de réécrire près du quart du code de l'urbanisme, soit plus de 600 pages d'articles divers qui se sont sédimentés au cours des dernières décennies", a expliqué le ministre lors de la conférence de presse de présentation.
Les principales mesures de la réforme sont les suivantes :
- il n'y aurait plus que 3 types de permis: le permis de construire, le permis d'aménager et le permis de démolir ;
- la déclaration de travaux, régime dérogatoire pour des opérations de moindre importance (ravalement, constructions de moins de 20 m2 sur un terrain déjà bâti, etc.), serait remplacée par une déclaration préalable plus simple au délai de réponse garanti sous un mois ; son champ d'application serait en outre étendu aux constructions de moins de 20 m2 sur un terrain nu, aux changements de destination de bâtiments existants, aux travaux intérieurs dans un immeuble en secteur sauvegardé, aux travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage protégé par un PLU ou une carte communale, à la création d'aires de stationnement y compris de plus de 10 places, les affouillements et exhaussements non soumis à études d'impact, les coupes et abattages d'arbres, etc.
- le permis serait supprimé pour les chapiteaux, décors et constructions temporaires (moins de 3 mois), ainsi que pour la démolition dans les communes de plus de 10.000 habitants où il est actuellement requis, sauf si la commune décide d'imposer un permis ;
- le permis d'aménager remplacerait le permis de construire pour les lotissements, les parcs d'attractions, aires de jeux, terrains aménagés pour les sports motorisés, ainsi que pour les affouillements et exhaussements soumis à études d'impact...
- un nouveau certificat d'urbanisme serait créé afin de purger, par
avance, les recours des tiers sur les caractéristiques d'un projet de
construction.
De manière générale, le délai dont dispose l'administration pour demander des pièces complémentaires lors de l'instruction d'un dossier serait limité à un mois.
M. de Robien a aussi annoncé la possibilité de diviser le permis de construire en deux temps : d'abord les grandes lignes du projet puis l'ensemble des détails architecturaux.
"Avec ce nouveau certificat d'urbanisme, vous pouvez vérifier que le volume de la maison, sa hauteur ou son implantation dans la parcelle sont acceptables sans avoir déterminé tous les détails architecturaux de son projet. Cela permet de discuter tout de suite de ce qui pourrait fâcher", a-t-il indiqué, ajoutant qu' "une fois le certificat obtenu, les grandes lignes du projet ne peuvent pas être remis en cause pendant 18 mois et je peux me concentrer sur les détails architecturaux: ce sera un gain d'efficacité et donc de temps"...
Enfin, le contrôle de conformité des travaux sera simplifié et responsabilisé a promis Gilles de Robien : le système actuel du certificat de conformité serait remplacé par un document unique, obligatoire, la nouvelle "déclaration d’achèvement des travaux" par laquelle le constructeur ou son architecte s’engageraient sur la conformité des travaux réalisés avec le permis ; le maire pourrait ensuite contrôler les travaux.
A la mi-juillet, le ministère fera le bilan de la concertation sachant que le délai de mise en oeuvre de cette réforme est fixé au 10 décembre 2005. Les décrets d’application entreront en vigueur courant 2006, pour une généralisation de la réforme d'ici le 31 décembre 2006, a précisé le ministre, qui a également rappelé quelques chiffres : 478.000 demandes de permis de construire sont traitées chaque année, donnant lieu à la délivrance d'environ 400.000 permis, dont :
- 200.000 pour la construction de maisons individuelles (140.000 déposés par les particuliers eux-mêmes et 60.000 déposés par un professionnel)
- 20.000 pour la construction de logements collectifs
- 70.000 pour la construction des locaux professionnels et d'activité
Les autres permis correspondent à des modifications, agrandissements, changements de destination.
Par ailleurs, il est traité 400.000 déclarations de travaux par an. Environ 800 communes instruisent elles-mêmes leur permis, soit 15 à 20% des permis, le reste étant traité par les DDE (directions départementales de l'équipement)...
Le projet a été bien accueilli par les promoteurs : la Fédération des promoteurs constructeurs de France (FPC, ex "FNPC") qui a exprimé sa satisfaction dans un communiqué.
(1) site du ministère de l'équipement - consulter la présentation de la réforme et un dossier complet
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