Lancé par Nicolas Sarkozy pour encourager l'emprunt non immobilier, le projet de réforme de l'hypothèque avance : c'est ce qui ressort de la conférence de presse du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard, le 8 février 2005.
Rappelant que le crédit hypothécaire est peu développé en France en comparaison des autres pays occidentaux, le ministre a reconnu la nécessité de rendre l’hypothèque "plus attractive, en allégeant son formalisme et en réduisant son coût". Parallèlement, la réforme devra permettre de rendre possible en France une pratique connue dans nos pays voisins : le "rechargement" de l’hypothèque : "cela consiste, pour l’emprunteur, à réutiliser sans nouvelle formalité, une hypothèque initialement inscrite à l’appui d’un premier prêt, le plus souvent immobilier", a-t-il expliqué. Le remboursement partiel du prêt initial dégage donc une nouvelle "surface de garantie" qui permet d’obtenir un nouveau prêt à des conditions peu onéreuses, par exemple pour rééquiper la maison ou faire des travaux après dix ans.
Les modifications législatives nécessaires devront être effectuées conjointement avec le ministère de la justice "d’ici la fin de l’année 2005", "dans le cadre d’une habilitation à légiférer par ordonnance qui sera demandée pour réformer le droit des sûretés".
Ces modifications concerneront principalement le code civil pour les éléments concernant la sûreté, et le code de la consommation, pour définir un régime de protection du consommateur approprié, aménagé à partir des règles existantes pour les crédits immobiliers et les crédits à la consommation.
Egalement annoncée depuis quelques mois, l'occasion serait saisie pour créer un "prêt viager hypothécaire" : ce serait la version "grand public"
du prêt viager hypothécaire, actuellement pratiqué de façon confidentielle ; il s'agit d'un prêt dont le capital et les intérêts sont remboursables in fine, au moment du décès ou du déménagement de l’emprunteur. Ce prêt est gagé par une hypothèque sur un bien immobilier et l’emprunteur est sécurisé par le fait que sa dette ne peut dépasser la valeur du bien au moment du remboursement.
Accessible aux personnes âgées et retraitées, ce type de prêt, qui peut être versé sous forme de rente ou de capital, permet d’obtenir des liquidités de son patrimoine sans s’en dessaisir, pour compléter les revenus de sa retraite, faire face à des dépenses imprévues dépendance, réparation du logement) ou aider sa descendance (études des petits-enfants…). Au décès, la succession pourra choisir de racheter le bien en remboursant le prêt, qui peut alors être rééchelonné. A défaut, elle bénéficie de la valeur résiduelle du bien après remboursement.
Le développement de ce type de produit nécessite des adaptations législatives (par exemple, le Code civil prévoit aujourd’hui une durée maximum de l’hypothèque de 35 ans), notamment pour prévoir un régime adapté de protection des emprunteurs.
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