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Contrats de construction : une enquête des ADIL
6/12/2004
Selon une enquête menée auprès de 45 ADIL (associations départementales d'information sur le logement) en octobre 2004 (1), peu de changements sont intervenus dans les pratiques des contrats pour construire une maison individuelle par rapport au dernier bilan réalisé en avril 2002.
La plupart des pratiques constatées dès l'entrée de la loi du 19 décembre 1990 se confirment, avec semble-t-il, une tendance à l'amélioration.
Les contournements de la loi de 1990 visant à faire signer un contrat de maîtrise d'oeuvre en lieu et place d'un CCMI, permettant ainsi de faire l'économie des protections prévues pour le maître d'ouvrage, notamment la garantie de livraison à prix et délai convenus, persistent mais sans engendrer massivement de problèmes graves.
Le contrôle des contrats par les prêteurs semble se renforcer ; en revanche, la concentration de l’offre de garanties de livraison pourrait devenir préoccupante si elle aboutissait à empêcher les professionnels qui le souhaitent de se placer dans le champ d’application de la loi de 1990.
Certains dysfonctionnements repérés dès l’entrée en vigueur de la loi de 1990 et qui ne concernent pas seulement les constructeurs et l’application du contrat de construction de maison individuelle, mais également les autres intervenants (maîtres d’oeuvre et entreprises du bâtiment) continuent de perturber le bon déroulement des opérations de construction : l’absence d’assurance dommages-ouvrage, l’absence d’étude des sols et de fondations adaptées, le refus de la remise des clés en cas de réserves à la réception.
Si les ADIL ressentent une dégradation de la situation des accédants modestes qui cherchent à construire, elle est liée à des facteurs économiques indépendants :
- l’augmentation régulièrement évoquée du prix du foncier mais qui s’étend à de nouvelles régions (il semble que très peu de départements y échappent) ; de ce fait on voit augmenter les propositions de fourniture indirecte du terrain par les constructeurs, ce qu’autorise la loi, mais rend le client captif du constructeur ;
- l’augmentation des coûts de construction que l’on commençait à pressentir en 2000 (différentes raisons étant avancées par les professionnels : effets 35 heures, insuffisance de main d'oeuvre et d'artisans, normes techniques nouvelles, prix de l’acier, et maintenant produits pétroliers notamment) ;
- l’allongement important des délais contractuels d’achèvement des travaux, qui, par le jeu de la révision de prix, alimente la hausse du coût final ;
- l’augmentation des petits désordres dans les constructions signalée par la quasi-totalité des ADIL...
La question de l’assurance dommages-ouvrage préoccupe aussi les observateurs et les professionnels du secteur de l’assurance et de la construction depuis plusieurs décennies. Tout conduit en effet le maître d'ouvrage à faire l'économie de l'assurance dommages-ouvrage :
- l'absence de sanction pénale en cas de non souscription par le maître d'ouvrage construisant pour lui-même est interprétée comme une tolérance vis à vis de celui qui s'en dispense, seuls ceux qui construisent dans le cadre d'un CCMI étant contraints (l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage est, dans ce cas, une condition suspensive de la conclusion du contrat) ;
- l'offre restreinte et le montant de la prime...
Pourtant, en cas de revente de la maison, le maître d’ouvrage qui a fait construire est personnellement responsable vis-à-vis des acquéreurs successifs pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance. Il faut croire que ce risque n'est pas un argument suffisant pour convaincre tous les maîtres d'ouvrage de souscrire la dommages-ouvrage...