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Les arrêtés ascenseurs sont enfin parus !
27/11/2004
La nouvelle réglementation pour la sécurité des ascenseurs peut entrer en application : en effet, après la parution du décret d'application (1) des dispositions de la loi "Urbanisme et habitat" (2), le tout intégré dans le Code de la construction et de l'habitation (3), les arrêtés fixant les conditions techniques d'application restaient à paraître (notre brève) ; c'est chose faite avec la publication le 28 novembre 2004 de 3 arrêtés datés du 18 novembre :
- le premier (4) fixe les modalités du contrôle technique de son installation que tout propriétaire d'ascenseurs est tenu de faire réaliser à ses frais selon la fréquence prévue à l'article R. 125-2-4 du Code de la construction et de l'habitation :
.pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003, le premier contrôle technique intervient au plus tard le 3 juillet 2009.
.pour les ascenseurs installés à partir du 3 juillet 2003, le premier contrôle technique intervient au plus tard cinq ans après la date d'installation.
- un deuxième arrêté (5) fixe les conditions de l'entretien des ascenseurs : il précise notamment que l'entretien des ascenseurs "comprend obligatoirement la réparation ou le remplacement des pièces défaillantes ou usées" et que "les pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d'origine comme d'un autre fabricant. Dans le cas d'un entretien confié par contrat à une entreprise, l'adaptation de pièces sur l'installation, si elle est nécessaire, relèvera de la responsabilité de l'entreprise chargée de l'entretien".
- un troisième (6) fixe la liste des dispositifs de sécurité à mettre en place dans les installations d'ascenseurs en application de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation selon les dates indiquées, soit avant le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le le 3 juillet 2018 ; un des paramètres les plus attendus était la précision d'arrêt à l'étage : elle a été fixée à 20 mm au lieu de 10 comme envisagé initialement, ce qui aurait rendu nécessaire un variateur de vitesse d'un coût évalué de 12 à 17.000 euros par ascenseur...
Nous reviendrons très prochainement sur cette réglementation et ses conséquences.
Le ministère du logement annonce qu'un quatrième arrêté paraîtra prochainement pour définir les critères de compétence des deux dernières catégories de personnes pouvant réaliser les contrôles techniques, les deux autres étant déjà définies par le décret...
