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Loi sur les handicapés : L’accessibilité doit rester accessible...
6/12/2004
Dans une lettre à un parlementaire l'alertant des inquiétudes des associations de consommateurs sur les conséquences de l'instauration de nouvelles obligations du fait de la réforme de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, le ministre délégué au logement et à la Ville, Marc-Philippe Daubresse a reconnu que le projet de loi (1), "tel qu'amendé et adopté par le Parlement en première lecture, ne s'oriente pas vers la mise en place d'un seuil et de critères d'évaluation des travaux envisagés pour imposer une obligation de mise en accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants à l'occasion de travaux" et qu'il convient d'être vigilant quant aux amendements [que le Parlement] adopterait et qui pourraient induire des difficultés financières importantes pour certaines copropriétés, voire une dégradation du parc immobilier"...
"Au cours de la relecture du texte, le gouvernement ne manquera pas d'alerter le Parlement sur les risques, notamment économiques, de l'instauration d'une obligation de mise en accessibilité de bâtiments d'habitation collectifs existants quelle que soit la nature des travaux", a-t-il notamment ajouté, précisant que "des études d'impact de la réforme et une large concertation avec les différents partenaires seront menées au cours desquelles la question de l'éventuelle mise en difficulté financière de copropriétés ainsi que tout autre obstacle à la mise en accessibilité de bâtiments existants seront étudiés"...
(1) projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - consulter le dossier législatif complet