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Crédits immobiliers : de nouvelles mesures pour les emprunteurs à risques de santé aggravés
22/11/2004
Aujourd'hui, grâce à la "convention Belorgey", signée le 19 septembre 2001 entre les assureurs, les banques, les associations de malades et de consommateurs et la Mission interministérielle de lutte contre le cancer pour améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, sur près de 2,5 millions de dossiers de prêts immobiliers soumis chaque année aux assureurs, seuls 2 à 3 demandeurs sur 1 000 ne peuvent bénéficier d'une couverture d'assurance.
Concernant les prêts immobiliers ou professionnels, le principe est le suivant : tous les dossiers d'emprunteurs refusés par les contrats d'assurance de groupe des établissements de crédit (premier niveau) sont automatiquement transférés vers un dispositif de deuxième niveau pour un examen individualisé ; en cas de refus au deuxième niveau, les demandes sont systématiquement réétudiées au troisième niveau, celui d'un pool des risques aggravés, qui prend la forme d'une convention de co-réassurance, géré par le bureau commun d'assurances collectives. Le pool offre une capacité de couverture additionnelle en cas de refus ou d'ajournement de la demande d'assurance lors de la mise en jeu des contrats de deuxième niveau.
Un premier bilan de deux ans d'application de la convention vient d'être rendu public et de nouvelles mesures ont été adoptées par la commission de suivi : afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent bénéficier du dispositif, la convention va s'appliquer, et au plus tard à compter du 1er janvier 2005, aux prêts d'une durée maximale de 15 ans au lieu de 12 et portant sur une somme inférieure ou égale à 250.000 euros au lieu de 200.000 actuellement.
Les signataires de la convention ont engagé une vaste campagne destinée à mieux faire connaître le dispositif conventionnel : les intéressés disposent d'un serveur vocal, le 0821 221 021 (0,118 € TTC la minute), qui leur permet d'obtenir, 24h sur 24h, anonymement des informations sur cette convention et sur ses modalités pratiques, d'un mini-guide, disponible auprès des banques, et d'explications détaillées sur Internet (1)...
