Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Encadrement des loyers de l'agglomération parisienne : pas de changement...
28/8/2004
Pas de surprise : quel que soit le niveau d'inspiration libérale du gouvernement, en France les mesures d'encadrement ont la vie dure ! Après publication des chiffres de l'augmentation des loyers en 2003 par l'OLAP (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne) le mois dernier et malgré la mise en évidence d'un mouvement de repli par rapport à l'augmentation de 2002 (elle a été et respectivement de +4.2% contre 5.2% en 2002 à Paris et de +3.4% contre +4.1% dans la proche banlieue - voir notre brève), le gouvernement joue la prudence...
Le décret (n° 2004-879 du 27 août 2004 ) reconduit donc à l'identique l'encadrement des loyers en agglomération parisienne avec le dispositif en vigueur depuis près de quinze ans. Il s'applique aux renouvellements de baux qui interviendront entre le 31 août 2004 et le 30 août 2005.
Il concerne les baux renouvelés avec le locataire qui occupait déjà le logement. En revanche il ne s'applique pas aux locations avec un nouveau locataire dont la fixation du loyer initial se fait librement entre le propriétaire et le locataire.
Lors du renouvellement de bail d'un locataire, l'augmentation du loyer est limitée à l'évolution de la moyenne de l'indice INSEE du coût de la construction sur quatre trimestres.
Elle peut toutefois être supérieure à la variation de l'indice INSEE :
- lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers constatés dans le voisinage : l'augmentation du loyer peut alors atteindre la moitié de l'écart entre le loyer déterminé par référence au voisinage et celui du logement à la date du renouvellement.
- Si le bailleur a effectué des travaux sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, il a le choix entre une augmentation en fonction des références (limité à la moitié de l'écart) ou une augmentation atteignant 15 % du coût TTC des travaux réalisés (ce taux est passé de 10 à 15 % lors du décret d'août 1998).
La mise en oeuvre de l'augmentation qui en résulte le cas échéant s'effectue conformément aux dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989...
(Voir la liste des communes concernées dans le texte du décret)