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Réforme du permis de construire : les constructeurs de maisons individuelles souhaitent plus de rigueur
9/7/2004
Tout en considérant que la réforme du permis de construire "va dans le bon sens", dans un courrier adressé à Gilles de Robien, Ministre de l'Equipement, et Eric Woerthe, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, la FFC (Fédération Française des Constructeurs) met l'accent sur un manquement qu'elle juge "préjudiciable" : la souscription d'une "assurance Dommages-ouvrage" lors d'une construction.
La loi Spinetta (1) a pourtant rendu cette souscription obligatoire en préalable à toute construction. Or, la FCC avance que près de 50% des maisons individuelles réalisées en France ne bénéficient pas de cette assurance ! Et pour le moment, les Directions départementales de l'équipement se contentent de rappeler sur les permis de construire que "l'assurance Dommages-ouvrage est obligatoire", mais n'exercent ensuite aucun contrôle auprès des maîtres d'ouvrage pour vérifier qu'elle a bien été souscrite.
Selon la FCC, le non respect de cette loi a des conséquences extrêmement néfastes pour les constructeurs de maisons individuelles. Ainsi que le souligne Maurice Penaruiz, son président, "ceux qui fournissent à leurs clients l'assurance Dommages-ouvrage sont nettement défavorisés par rapport aux "faux constructeurs" qui se soustraient à cette obligation pour pratiquer des prix plus bas et présenter à des clients crédules cette absence d'assurance comme une bonne affaire"...
C'est également néfaste aux consommateurs qui se retrouvent sans grande protection en cas de sinistre.
La FFC suggère donc, dans le cadre de la réforme en préparation (notre brève), d'ajouter au paragraphe "engagement du demandeur" la phrase suivante : "Je m'engage à souscrire l'assurance Dommages-ouvrage obligatoire et à en fournir la justification dans les trois mois de la délivrance du permis de construire, sous peine de péremption de celui-ci."
Ces quelques lignes permettraient d'exercer un meilleur contrôle sur les fraudeurs et renforceraient la protection des consommateurs.
On rappellera que la FCC, qui regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, n'en n'est pas à son premier coup d'éclat en jouant sur la défense du consommateur pour demander une plus stricte application de la réglementation : elle était déjà partie en campagne il y a deux ans (notre article) pour obtenir une meilleure application des dispositions de la loi du 19 décembre 1990 rendant obligatoire la conclusion d'un contrat de construction dans des formes et avec un contenu précis, et en imposant un cadre juridique et une garantie financière à tout professionnel construisant une maison individuelle...
(1) Loi n°78-12 du 4 juillet 1975 - les dispositions de la loi ainsi que celles de son décret d'application ont été intégrées dans le Code de la construction et de l’habitation (articles L230-1 à L232-2 et R231-1 à R232-7)