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Mise en oeuvre du nouveau dispositif de location-accession
17/8/2004
Mis en place par un décret et arrêté du 26 mars 2004 (1), le nouveau dispositif de location-accession sociale à propriété, vient de faire l'objet d'une circulaire du secrétaire d'Etat au logement, Marc-Philippe Daubresse, précisant les modalités de sa mise en oeuvre.
Reposant sur un nouveau type de prêt conventionné, le prêt social de location-accession (PSLA), le dispositif doit permettre aux ménages modestes, en particulier ceux ne disposant pas d'apport personnel, d'acquérir un logement après une phase locative au cours de laquelle ils peuvent constituer leur épargne et ainsi diminuer leur besoin d’endettement.
Pour l'année 2004, dans le cadre des enveloppes notifiées aux préfets de région, 10 000 logements devraient bénéficier de ces nouveaux prêts.
Les modalités d'agrément des opérations de construction de ces logements par les promoteurs publics ou privés sont décrites dans sept annexes jointes à la circulaire.
A noter que ce nouveau type de prêt conventionné ouvre droit à une TVA à taux réduit (5,5 %) et à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans.