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Les députés créent une incitation fiscale pour la location-accession
25/6/2004
Les députés ont adopté à l'unanimité par amendement deux mécanismes d'incitation fiscale dont l'objectif est d'encourager le dispositif de location-accession, régi par une loi de 1984 qui e eu pour le moment peu de succès (1), et dont l'objectif est de permettre à des ménages sans apport personnel d'acquérir un logement après une phase locative. Cet amendement vise à accélérer la mise en place du nouveau prêt conventionné, appelé "prêt social de location-accession" (PSLA), qui a été institué par décret le 26 mars dernier (notre brève), et qui attendait la loi "Propriété pour tous", qui tarde un peu à sortir...
Présenté par le président de la commission des Finances Pierre Méhaignerie dans le cadre de l'examen du projet de loi de soutien de consommation et de l'investissement, cet amendement prévoit la mise en place d'une TVA à taux réduit (5,5%) et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les propriétés bâties pendant quinze ans.
Il fixe en outre "les conditions juridiques et pratiques dans lesquelles le remboursement de TVA peut être éligible pour les logements locatifs sociaux qui ont bénéficié du taux réduit de TVA (complément d'impôt entre 5,5% et 19,6%) notamment pour les opérations de location-accession". Il prévoit également une "exonération de TVA lors des ventes de logements qui ont fait l'objet d'un contrat de location-accession à leurs occupants"...