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100ème Congrès des notaires : une profession protégée qui a besoin d'être rassurée...
24/5/2004
Pour leur 100ème Congrès depuis 1891, au Palais des Congrès, à Paris du 16 au 19 mai, les notaires ont choisi de célébrer le bicentenaire du Code civil avec un objectif ambitieux : le faire évoluer afin d'y intégrer les défis du XXIème siècle que sont la construction européenne, l'évolution des sciences et des techniques, l'allongement de la durée de vie et les nouveaux modes de conjugalité...
Mais derrière cette prise de position de gardien du droit, il y a aussi les inquiétudes des membres de cette profession jouissant encore de nombreux privilèges face aux perspectives de démantèlement progressif des obstacles à la libre circulation des services que pourrait déclencher une proposition de directive européenne sur les services.
Le Premier ministre, J.-P. Raffarin, intervenant en clôture du congrès a tenu à les rassurer.
S'agissant des réformes en cours de préparation par le gouvernement, le Premier ministre en a profité pour préciser celle du droit des successions, en préparation, seul volet du droit de la famille sans refonte globale depuis 1804. Un projet de loi devrait permettre un règlement plus rapide des successions et irait dans le sens d'une plus grande liberté de disposition de son patrimoine, en élargissant notamment les facultés de recours à la donation partage. Ce texte sera, selon ses termes, « soumis très prochainement » au Parlement.
Le Premier ministre a également mentionné le dispositif de protection des incapables majeurs qui mettra en place de "nouvelles procédures (...) plus respectueuses encore de la personne et de ses droits sociaux, économiques et juridiques".
Concernant enfin la directive européenne sur les servicesdont l'objectif est d'achever la libre circulation des services en 2007, il a assuré les notaires que "le gouvernement s'engage à ne pas mettre en cause le statut des notaires" et donc à les exclure du champ de la libéralisation...