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Règlementation thermique : application aussi aux bâtiments existants ?
17/5/2004
Un projet de loi d'orientation sur l'énergie a été déposé à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie et des finances (1) : il vise à définir les objectifs et les orientations de la politique énergétique française mais aussi à compléter les dispositions d'ores et déjà existantes en matière d'économies d'énergie (notamment la Règlementation Thermique) afin de mettre en oeuvre plus efficacement ces orientations. Sont notamment visés le renforcement de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs et une meilleure information des consommateurs (articles 6 et 7). Par ailleurs, le projet de loi vise à promouvoir le développement des énergies renouvelables.
Le projet de loi s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la performance énergétique (2).
Il sera notamment demandé :
- aux maîtres d'ouvrage des constructions nouvelles, conformément aux dispositions de la directive européenne, de réaliser des études préalables d'approvisionnement en énergie leur permettant d'apprécier les avantages que peut leur procurer l'emploi d'énergies renouvelables ;
- aux propriétaires de bâtiments qui réalisent des travaux de rénovation importants de respecter des exigences de performance énergétique et de mener des études préalables aux travaux sur l'approvisionnement en énergie renouvelable ;
- aux propriétaires de bâtiments qui mettent en place de nouvelles installations comme la chaudière, le mode de chauffage ou de production d'eau chaude, ou qui changent les fenêtres ou modifient la ventilation ou des murs en contact avec l'extérieur, de respecter les exigences portant sur leurs caractéristiques thermiques.
Cette dernière mesure va au-delà des dispositions de la directive européenne. La mobilisation des propriétaires de bâtiments existants est considérée comme essentielle pour faire des progrès significatifs dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais il sera tenu compte "de leurs capacités à prendre en charge des investissements qui peuvent être lourds malgré les aides financières qu'ils peuvent obtenir"...
Le champ du constat possible des infractions et des sanctions potentielles prévues par les articles L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation sera élargi aux dispositions concernant le respect des règles relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique lors des travaux ou modifications dans les bâtiments existants.
Le bon fonctionnement des systèmes de chauffage et de climatisation devra être contrôlé.
Enfin, le projet de loi complète les dispositions existantes du code de l'environnement relatives à l'affichage de la consommation énergétique de certains biens en prévoyant, pour la mise en vente, la possibilité d'imposer l'affichage de l'évaluation du coût complet d'un bien c'est-à-dire celui correspondant au montant cumulé du coût d'achat et du coût de la consommation énergétique calculé selon des méthodes à préciser...
Cette dernière disposition reste à expliciter car on avait cru comprendre que le certificat de performance énergétique, dont l'intitution est prévue en cas de vente ou de location d'un bien immobilier en application de la même directive européenne devait être traité par ordonnance dans le cadre d'un autre projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit (3) ! On attendra évidemment ces précisions avec impatience...
(1) Le projet de loi est consultable sur le site de l'Assemblée nationale
(2) directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 du parlement européen et du conseil - JOCE no L1 du 4 janvier 2003
(3) consultable sur le site de l'Assemblée nationale.
