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Construction de maison individuelle : la demande irrégulière de versement du solde du prix est un délit pénal
23/8/2004
En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (article R 231-7 du Code de la construction et de l’habitation), le solde du prix ne peut être exigé au moment de la réception que s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître d'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à l'expiration de ce délai de huit jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le constructeur (article L 241-1). A défaut il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce qu'a rappelé récemment la Cour de cassation dans un arrêt de décembre dernier qui a failli passer inaperçu (1), en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet une infraction pénale. Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des huit jours...