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Précisions sur le projet de loi "Propriété pour tous"
9/3/2004
Répondant à une question d'un parlementaire lui demandant quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour favoriser l'accession sociale à la propriété, le ministre du logement a apporté quelques précisions sur le projet de loi en cours de préparation "Propriété pour tous".
Il a notamment annoncé que le Gouvernement va lancer pour les ménages modestes un programme de 10 000 logements en location accession. "Pour renforcer l'attractivité de ce mécanisme, un nouveau dispositif sera mis en place. Il ouvrira droit à la TVA à taux réduit et à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans, et bénéficiera ainsi d'une aide équivalant à 15 000 euros par logement" a-t-il précisé.
Par ailleurs, il a annoncé qu' "un autre dispositif favorisera sur une période plus longue l'accession à la propriété d'un logement réalisé par un organisme HLM. Basé sur la création de sociétés civiles immobilières de capitalisation, ce dispositif permettra au locataire d'acheter au rythme qu'il souhaitera des parts de cette société, à un prix parfaitement connu à l'avance, lui donnant la pleine propriété de son logement lorsqu'il aura acheté la totalité des parts attachées à celui-ci. Il sera également réversible grâce à la garantie de rachat des parts par l'organisme HLM en cas notamment d'accident de la vie"...