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Absence d'accord sur la revalorisation des barèmes des aides au logement
8/3/2004
Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a exprimé un avis défavorable sur les textes en préparation revalorisant les aides personnelles au logement au 1er juillet 2003.
Une revalorisation des aides au logement (allocation de logement et aide personnalisée au logement) doit intervenir rétroactivement au 1er juillet 2003, la revalorisation annuelle à cette date n'étant pas encore intervenue. Or le 2 mars 2004, le conseil d'administration s'est prononcé à une très large majorité contre le projet de revalorisation des barèmes présenté par le gouvernement. La CNAF indique que les indices retenus apparaissent inférieurs à la progression réelle des salaires, des loyers et des charges y compris en secteur social.
Le conseil d'administration de la CNAF a exprimé son désaccord sur les points suivants :
- l'insuffisance des aides estimés à 225 millions d'euros par le ministère du logement mais dont le montant selon le CNAF ne s'élève en fait qu'à 54 millions d'euros compte tenu des économies résultant des mesures d'accompagnement ;
- l'augmentation du seuil de non-versement des aides au logement qui serait porté de 15 euros à 24 euros ;
- la hausse de la participation personnelle minimale à la dépense de logement à la charge de l'allocataire qui passerait de 28 euros à 29 euros ;
- la suppression de l'abattement en cas de double activité (76 euros sur le revenu net catégoriel des couples dont les deux membres exercent une activité professionnelle) ;
- la suppression de l'abattement pour frais de garde.
Le conseil d'administration a regretté la parution tardive des barèmes et a voté une motion de protestation à l'attention des pouvoirs publics, dans laquelle il leur demande d'engager sans attendre, le processus de revalorisation pour 2004.
