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Nombreux amendements à la loi ELAN contre les marchands de sommeil
26/6/2018
Les députés ont, au cours des débats ayant abouti à l'adoption en première lecture par l'Assemble nationale du projet de loi "ELAN" (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), renforcé les dispositions consacrées à la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Le projet de loi initial proposait déjà des sanctions très fortes, sur le plan financier, prévoyant ainsi d'instituer une présomption de revenus pour les marchands de sommeil, comme pour les trafiquants de drogue. Plusieurs amendements ont été adoptés allant encore plus loin : par exemple, pour stopper l’enrichissement des marchands de sommeil, un amendement du gouvernement adopté à l’unanimité prévoit la saisie ou la confiscation des indemnités d'expropriation du bien immobilier du marchand de sommeil qui fait l’objet d’une enquête ou d’une condamnation pénale.
En outre, les députés ont rendu obligatoires les peines complémentaires d’interdiction d’acquisition de nouveaux biens immobiliers pour une durée qui peut aller maintenant jusqu’à 10 ans, et de confiscation des biens des marchands de sommeil, sauf décision contraire motivée du juge.
Enfin, les marchands de sommeil condamnés ne pourront plus acquérir de biens immobiliers en cas de vente par adjudication. Selon un communiqué du ministère, ces dernières mesures "assècheront le patrimoine qui permet aux marchands de sommeil d’exploiter la détresse des plus démunis".