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Sécurité des piscines : un sursis pour la mise en conformité des piscines pour les locations saisonnières
12/1/2004
Un décret du 31 décembre fixant les caractérisitiques des dispositifs de sécurité à mettre en place ne pouvait pas entrer en application le ...1er janvier ! C'est ce que le ministère du logement, très en retard dans la publication du décret d'application de la loi du 3 janvier 2003 (notre brève) a du se dire en introduisant un "cavalier" dans une loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de la petite enfance (1) : la date à laquelle les propriétaires de piscines existantes au 1er janvier 2004 et faisant l’objet de locations saisonnières doivent avoir mis leur installation en conformité est reportée de 4 mois pur leur laisser le temps d'appliquer le décret...
(1) loi n° 2004-1 du 2 janv. 2004, art. 19, JO, 3 janvier