La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse a présenté le 18 février un projet de loi pour la restructuration d' "Action Logement". Cet ensemble d'acteurs possède 900.000 logements sociaux et intermédiaires et loge plus de 70.000 nouveaux ménages par an. A la tête se situe un organisme paritaire, géré par le MEDEF et des syndicats de salariés. L'ensemble emploie 18.000 personnes dans toute la France, dont environ 4.000 salariés dans les services et 14.000 dans le pôle immobilier. Quelque 500 filiales (ESH, sociétés immobilières, sociétés commerciales spécialisées dans la mobilité, l'accompagnement social, le conseil en financement...) ont été répertoriées l'an dernier.
Le fonctionnement d'Action Logement coûte cher et un projet de réforme a été lancé en mars 2015 afin de réduire ses coûts et d'améliorer ses services aux salariés, notamment ceux des PME. Ce n'est pas le premier : une réduction drastique du nombre de collecteurs du "1% logement", en fait la "PEEC" (participation des employeurs à l'effort de construction) ; ils étaient 120 , il n'y en plus qu'une douzaine, et il ne devra en retser u'un ! En novembre dernier, le directeur général de l'UESL-Action Logement Bruno Arbouet a indiqué que l'objectif était, grâce aux économies réalisées, d'accroître le nombre de bénéficiaires de 20% en 5 ans sur l'ensemble du territoire.
Un pôle "service unique" collectera la PEEC et proposera des solutions en matière de logement aux salariés. Obligatoire depuis 1953, la PEEC est une contribution au financement de la résidence principale des salariés, versée par les entreprises de plus de 20 salariés. Équivalente à 1% de leur masse salariale à l'origine, elle a été ramenée à 0,45% en 1992. Selon la dernière convention avec l'Etat, les fonds de la PEEC doivent financer notamment le logement social et intermédiaire, à hauteur de 5,9 milliards d'euros d'ici 2019. Ils ont également financé la GRL et depuis le 1er février 2016 le "Visale", la garantie de loyer que peuvent propose les locataires jeunes ou précaires à leurs bailleurs pour obtenir une location.Le gouvernement souhaite l'étendre aux chômeurs "en mobilité géographique" (qui déménagent pour trouver un emploi), sans limite d'âge, ce qui doit faire l'objet d'une négociation avec Action Logement.
Par ailleurs, un pôle "immobilier" regroupera les opérateurs immobiliers dépendant d'Action Logement et mettra en œuvre la politique immobilière définie dans les conventions quinquennales signées avec l’État. "Ce nouvel organisme devra garantir l'équité dans la distribution des services", qui bénéficieront aux salariés "quelle que soit la taille de leur entreprise", ainsi que "la prise en compte des besoins des territoires", en coordination avec le reste du mouvement HLM (les offices publics, les coopératives et les sociétés privées [NDLR]) indique le ministère.
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