Comme chaque année, les lois de finances - celle pour 2016 et celle rectificative pour 2015 - apportent leur lot de nouveautés, démentant chaque fois les promesses de stabilité fiscale. Dans le cru 2016, il faut retenir les mesures suivantes concernant l'immobilier :
- le réaménagement et l'extension du prêt à taux zéro (PTZ) : il est étendu à compter du 1er janvier aux acquisitions de logements anciens à réhabiliter réalisées dans l'ensemble des communes de la zone C, et non plus seulement dans les 5.920 communes définies par la loi de finances pour 2015. Par ailleurs, afin de favoriser la mobilité, l'emprunteur n'aura plus l'obligation d'occuper le logement, acquis à l'aide du PTZ, en tant que résidence principale, jusqu'à la fin du remboursement du prêt (durée qui peut aller jusqu'à 25 ans pour certains emprunts). Les accédants à la propriété pourront ainsi mettre leur logement en location libre après un délai de 6 ans suivant le déblocage du PTZ. Cet assouplissement de la condition d'occupation du logement à titre de résidence principale est également applicable aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011. Dans ce cas, un accord entre l'établissement de crédit et l'emprunteur est nécessaire.
L'ensemble des plafonds de ressources a par ailleurs été relevé par un décret du 29 décembre qui fixe aussi les conditions d'attribution et l'ensemble des modalités du PTZ. La quotité de prêt maximum est portée à 40%.
- l'abandon de la réforme de l'"APL accession" votée dans le cadre du budget 2015, et qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 ; par contre, pour l'ensemble des aides au logement (APL, ALS et ALF), la situation financière réelle des allocataires sera mieux prise en compte, en intégrant la valeur en capital du patrimoine qu'ils détiennent dès lors qu'elle excède le seuil de 30.000 euros. Egalement, le montant de l'aide allouée sera dégressif en cas de loyer particulièrement élevé par rapport aux revenus déclarés ; ainsi, pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2016, le montant de l'aide au logement (APL, ALF et ALS) diminuera progressivement au-delà d'un premier plafond de loyer qui ne pourra être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. Enfin, à compter du 1er octobre 2016, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune seront inéligibles aux aides personnelles au logement (APL, ALF et ALS – article 143 de la loi de finances pour 2016).
- prolongation d'un an et aménagement du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) à 30% : il pourra être obtenu pour des travaux jusqu'au 31 décembre 2016 ; les équipements éligibles sont modifiés pour cibler le CITE sur les équipements les plus performants ; par ailleurs, afin d'éviter les abus fiscaux, les équipements mixtes, acquis depuis le 30 septembre 2015, qui combinent un équipement éligible au CITE et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque, non éligible, sortiront du champ d'application du crédit d'impôt.
- prolongation de 3 ans de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et création de l'Eco prêt "Habiter mieux" : l'Eco-PTZ pourra être obtenu pour des travaux jusqu'au 31 décembre 2018 ; de plus, les ménages modestes bénéficiaires des aides de l'ANAH, qui ne peuvent prétendre à l'éco-PTZ, compte tenu des différences de critères d'éligibilité, notamment techniques, aux deux systèmes d'aides, auront la possibilité d'obtenir un microcrédit à taux zéro pour le reste à charge (l'Eco-prêt "Habiter mieux"). Par ailleurs, pour faciliter le recours à l'Éco-PTZ, pour les offres émises à compter du 1er janvier 2016, il est désormais permis à un emprunteur qui demande un Éco-PTZ concomitamment à la demande de prêt pour l'acquisition d'un logement à rénover, de fournir le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés au plus tard à la date de versement du prêt. Cette mesure permet d'intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans le financement global du projet d'acquisition. Pas moins de 2 décrets et 2 arrêtés sont venus préciser le nouveau régime 2016.
Enfin, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à la fin du dispositif au 31 décembre 2018, les copropriétaires bailleurs ou occupants souhaitant financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans leur lot privatif, peuvent bénéficier d'un Eco-PTZ complémentaire. Même s'ils ont déjà bénéficié d'un premier Eco-PTZ, ils peuvent désormais en solliciter un second, à titre complémentaire, pour le même logement, dès lors que le plafond global de 30.000 euros est respecté et que les travaux correspondent à au moins une des catégories du bouquet de travaux. Le versement de cet Eco-PTZ complémentaire n'est toutefois possible que dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre du premier Eco-PTZ.
- abrogation de la condition de mixité des logements dans les programmes immobiliers dans le cadre du dispositif "Pinel" : à compter du 1er janvier 2016, la condition selon laquelle une partie des appartements ne devait pas bénéficier de l'avantage fiscal dans les immeubles comportant au moins cinq logements est abrogée ; de fait, depuis 2013, ce pourcentage de locaux exclus n'avait jamais été fixé par décret.
- revalorisation des valeurs locatives : les bases locatives cadastrales des impôts locaux sont augmentées de 1,01% en 2016.
- extension de l'exonération d'imposition des revenus de location ou sous-location en meublé d'une partie de sa résidence principale au cas de résidence temporaire du locataire : les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location si les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ; désormais ce sera valable aussi dans le cas d'un locataire qui y établit sa résidence temporaire sous réserve de justifier d'un emploi à caractère saisonnier.
- adaptations de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains constructibles : la loi revient sur la surtaxe sur les terrains non bâtis constructibles en zones "tendues" pour 2016 et 2017. La TFPNB est désormais calculée sur la base de la valeur locative après déduction de 20 % de son montant. Lorsque le terrain est situé en zone dite "tendue", cette valeur locative est majorée de 3 euros par m² (après application de la déduction de 20%). Auparavant, la valeur locative de la taxe foncière était établie après déduction de 25% de son montant et application d'une majoration de 5 euros par m² pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2017 et des années suivantes. La loi de finances rectificative octroie aux communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) la possibilité de moduler cette valeur forfaitaire de 3 euros dans la limite de 1 à 5 euros par m2. La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette déduction qui concernait initialement les terrains situés en zone tendue est étendue, quelle que soit leur localisation (zone tendue ou non). Elle s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.
Enfin, la loi accorde, sur la cotisation TFPNB établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la précédente majoration forfaitaire (5 euros /m²). Ces mesures concerneront les impositions établies pour les années 2016 ou 2017 selon les cas.
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