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Aide juridictionnelle et aide à la médiation
15/1/2016
Les plafonds de ressources à respecter pour être éligible à l'aide juridictionnelle ont été revalorisés dans la loi de finances pour 2016. A partir du 1er janvier, le demandeur doit avoir des ressources inférieures à 1.000 euros par mois pour l'aide juridictionnelle totale (au lieu de 941 euros en 2015) et de 1.500 euros par mois pour l'aide juridictionnelle partielle (au lieu de 1.411 en 2015). Ces plafonds seront révisés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Auparavant, la révision était faite comme celle de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Par ailleur, les demandeurs bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active sont désormais dispensés de justifier de l'insuffisance de ses ressources pour déposer une demande d'aide juridictionnelle.
Sujet sensible entre le gouvernement et les avocats, la réforme du financement de l'aide juridictionnelle est engagée. En principe, l'État affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau. Le montant de cette dotation résulte d'une part, du nombre de missions accomplies et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Pour les aides juridictionnelles octroyées à partir du 1er janvier 2016, le montant de cette unité de valeur de référence est fixé à 26,50 euros (hors taxes). L'unité de valeur de référence peut être majorée en fonction du volume des missions effectuées au titre de l'aide juridictionnelle au cours de l'année précédente au regard du nombre d'avocats inscrits au barreau.
La loi de finances instaure aussi une aide à la médiation : l'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution, de même lorsque le juge est saisi pour homologuer un accord intervenu à l'issue d'une médiation qu'il n'a pas ordonnée. Les modalités d'application de cette mesure et les conditions dans lesquelles une partie éligible à l'aide juridictionnelle peut obtenir la prise en charge d'une part de la rétribution due au médiateur seront précisées par décret.
Chaque barreau pourra utiliser les dotations indifféremment pour toute dépense d'aide juridique. L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats devra rendre compte au ministère de la justice de l'utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l'aide juridique.
