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La liste des documents pouvant être demandés aux candidats locataires désormais encadrée
10/11/2015
Jusqu'ici, la loi listait les documents qui ne pouvaient être demandés aux candidats locataires en vue d'une location, et ce uniquement pour les locations non meublées. Ce qui n'était pas interdit était autorisé. L'article 6 de la loi "ALUR" du 24 mars 2014 a prévu que la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement d'un contrat de location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé, serait définie par décret. C'est désormais chose faite : un décret du 5 novembre fixe deux listes, l'une pour le candidat à la location lui-même, et une pour la ou les cautions (v.notre fiche pratique).
A noter la possibilité de cumuler la demande de 3 derniers bulletins de salaire avec celle du contrat de travail ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
L'exigence d'une ou plusieurs pièces non prévues par le décret est punie d'une amende administrative, pouvant aller jusqu'à 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale, telle qu'une société foncière ou une agence immobilière...