Le projet de loi de finances pour 2016 a été déposé à l'assemblée nationale le 30 septembre 2015. Les mesures concernant l'immobilier sont les suivantes :
- prolongation d'un an et aménagement du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) à 30% : il pourra être obtenu pour des travaux jusqu'au 31 décembre 2016 mais le cumul du CITE avec d'autres formes de soutien public pour les équipements de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne ne sera plus possible ; les équipements éligibles sont modifiés pour cibler le CITE sur les équipements les plus performants ; par ailleurs, afin d'éviter les abus fiscaux, les équipements mixtes, acquis depuis le 30 septembre 2015, qui combinent un équipement éligible au CITE et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque, non éligible, sortiront du champ d'application du crédit d'impôt ;
- prolongation d'un an et élargissement du prêt à taux zéro (PTZ+) : Le PTZ+ est prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 pour les 340 communes des zones A, B1 et B2 répondant aux critères déjà définis et étendu à compter du 1er janvier aux acquisitions de logements anciens à réhabiliter réalisées dans l'ensemble des communes de la zone C, et non plus seulement dans les 5.920 communes définies par la loi de finances pour 2015. Par ailleurs, afin de favoriser la mobilité, l'emprunteur n'aura plus l'obligation d'occuper le logement, acquis à l'aide du PTZ+, en tant que résidence principale, jusqu'à la fin du remboursement du prêt (durée qui peut aller jusqu'à 25 ans pour certains emprunts). Les accédants à la propriété pourront ainsi mettre leur logement en location libre après un délai de 6 ans suivant le déblocage du PTZ+ ;
- prolongation de 3 ans de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ): il pourra être obtenu pour des travaux jusqu'au 31 décembre 2018 ; de plus, les ménages modestes bénéficiaires des aides de l'ANAH, qui ne peuvent prétendre à l'éco-PTZ, compte tenu des différences de critères d'éligibilité, notamment techniques, aux deux systèmes d'aides, auront la possibilité d'obtenir un microcrédit à taux zéro pour le reste à charge ;
- maintien de la réduction d'impôt Pinel ;
- abandon annoncé par le président de la République au congrès de l'USH de la réforme de l'"APL accession" votée dans le cadre du budget 2015, et qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 ; par contre, pour l'ensemble des aides au logement (APL, ALS et ALF), la situation financière réelle des allocataires sera mieux prise en compte, en intégrant la valeur en capital du patrimoine qu'ils détiennent ; également, le montant de l'aide allouée sera dégressif en cas de loyer particulièrement élevé par rapport aux revenus déclarés ; enfin, la minoration forfaitaire dans le calcul des ressources lorsque le demandeur est âgé de moins de 25 ans, et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un CDI sera supprimée : le calcul de l'allocation prendra donc en considération leur revenu annuel réel.
Ces mesures d'économies compenseront des dépenses supplémentaires prévues l'an prochain : 150 millions d'euros d'"aides à la pierre" (subventions aux bailleurs sociaux pour la construction de HLM) en plus, et 120 millions pour renforcer les capacités d'accueil des réfugiés, selon l'entourage de la ministre du Logement Sylvia Pinel.
Les APL, octroyées sous conditions de ressources, sont aussi le principal poste de dépenses du ministère du Logement pour un montant de 15,5 milliards d'euros. Selon le projet de budget, elles seront rabotées de 225 millions en 2016 et de 314 millions en 2017 par les trois mesures d'économies ciblées.
Au total, l'enveloppe consacrée au logement pour 2016 s'élève à 17,7 milliards d'euros, soit à peine moins qu'en 2015 (17,9 milliards d'euros, à périmètre constant). Les aides au logement pèsent globalement 18 milliards d'euros, mais seuls 15,5 milliards d'euros sont à la charge du ministère du logement, et sont versées à 6,5 millions de bénéficiaires, dont 95 % de locataires. L'objectif est bien de maîtriser cette dépense, qui s'alourdit de près de 400 millions d'euros chaque année...
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