Prenant de vitesse sa rivale, l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), la Chambre nationale des propriétaires annonce avoir déposé dès le 10 août un double recours devant le Conseil d'Etat et le tribunal administratif contre le décret d'application de l'encadrement des loyers prévu par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, qui a permis son application "expérimentale" depuis le 1er août à Paris.
Le jugeant "irréaliste et inapplicable", la Chambre des propriétaires conteste tout d'abord la sectorisation en 80 quartiers, qui selon elle n'a aucun sens puisqu'il ne prend pas en compte tous les types de biens. Vient ensuite le "complément de loyer" exceptionnel que les propriétaires peuvent demander en sus du loyer plafonné, qu'elle juge si peu clairement défini qu'il y aura très peu de cas éligibles.
Les juristes de la Chambre développent également des arguments plus techniques, comme sa régularité juridique de la procédure qui a conduit à son adoption - la version définitive du texte publiée ne correspondrait pas à la version soumise pour avis à la section travaux publics du Conseil d'Etat - et sa cohérence avec la loi qu'il est censé appliquer : il serait entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit en ce qui concerne la définition des catégories de logement et les secteurs géographiques relatifs au mécanisme d'encadrement des loyers mis en place par la loi ALUR.
En parallèle, un recours commun entre la Chambre nationale des propriétaires, la FNAIM nationale et sa chambre du Grand Paris, l'UNIS (Union des syndicats de l'immobilier) et le SNPI (Syndicat national des professionnels de l'immobilier) a été déposé auprès du tribunal administratif de Paris contre l'arrêté daté du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence. Là encore, les déposants - professionnels unis avec les propriétaires - contestent la régularité de la procédure et dénoncent les erreurs d'appréciation et de droit concernant la définition des catégories de logement.
Rappelons que les professionnels lillois ont de leur côté engagé le bras de fer judiciaire contre l'agrément de l'ADIL du Nord en tant qu'observatoire de loyers pour la mise en place d'ici la fin de l'année de l'encadrement des loyers dans la ville de Lille, et font la grève de l'alimentation de l'observatoire, espérant empêcher sa mise en œuvre… Un recours devant le tribunal administratif de Lille a échoué, celui-ci se déclarant incompétent. Ils étudient une autre action.
A noter qu'une quinzaine d'autres agglomérations disposent d'observatoires des loyers susceptibles d'être agréés : Bordeaux, Marseille, Lyon, Toulon, Besançon, Saint-Etienne, Bayonne, Rennes, Nantes, Nice, Alençon, Toulouse, Montpellier-Sète, La Rochelle, et Saint-Denis de La Réunion. Grenoble est sur le point d'en créer un. Mais seules deux villes ont exprimé le souhait de voir mis en place un encadrement : Grenoble et La Rochelle.
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