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Encadrement des loyers : les loyers de référence fixés par le préfet et consultables en ligne
27/6/2015
Le 12 juin était publié le décret fixant les modalités pratiques de l'encadrement des loyers prévu par la Loi "ALUR" du 24 mars 2014, applicable à compter du 1er août 2015 dans les villes volontaires disposant d'un observatoire agréé. Quelques jours plus tard, le 25 juin 2015, Jean-François Carenco, Préfet d'Ile-de-France et de Paris, a signé l'arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre de l'encadrement des loyers à Paris en fixant les loyers de référence à utiliser dans chaque secteur retenu pour les calculs des loyers médians par l'OLAP (observatoire des loyers de l'agglomération parisienne), et en fonction du nombre de pièces, de l'âge de l'immeuble et du type de location (meublée ou non meublée). Une carte interactive (1) donne pour chaque jeu de critères le loyer de référence, le loyer de référence majoré - à ne pas dépasser sauf complément de loyer - et le loyer de référence minoré - autorisant un réajustement à la hausse pour le propriétaire.
Rappelons qu'à Paris, deux mécanismes d'encadrement des loyers s'appliqueront désormais de manière complémentaire notamment lors de la mise en location des logements : en fonction du loyer appliqué à l'ancien locataire dans les conditions fixées chaque année par décret pris dans l'ensemble des agglomérations dites tendues (prochain décret annuel imminent), et dans la limite des valeurs fixées par arrêté préfectoral dans les conditions du nouveau mécanisme d'encadrement du niveau des loyers.
Avec le soutien de la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement
et du Logement d'Ile-de-France), l'ADIL 75 met en place pour les propriétaires et locataires parisiens un service d'information via plusieurs canaux : plateforme téléphonique réservée (01 42 79 50 49), consultations sur rendez-vous, réponse par courrier électronique, et fiches pratiques en ligne.
