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Pénalisation renforcée du squatt du domicile
14/6/2015
Le coup était parti avant la médiatisation de l'affaire "Maryvonne", cette octogénaire dont la maison a été squattée pendant qu'elle avait élu domicile chez son compagnon. Mais il arrive à point nommé ! Une proposition de loi votée par le Sénat le 10 décembre dernier a été adoptée par les députés en termes identiques le 11 juin 2015 et est en conséquence devenue définitive. Elle retouche l’article 224-1 du Code pénal, qui pouvait laisser penser que le maintien dans le domicile ne pouvait être sanctionné, tout comme l'introduction, que s'il était le fait "de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte". Dès lors, si ces "manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" n'étaient utilisées qu'au moment de l'introduction dans le domicile, et non pas ensuite durant le maintien dans les lieux, le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un temps très voisin de l'introduction, 48 heures dans la pratique. Au-delà de cette durée, la police considérait en effet qu'il n'y avait plus de flagrance de l'infraction et seule une procédure judiciaire était ensuite ouverte à la victime.
Dorénavant, le maintien dans le domicile pourra être sanctionné en tant que tel, et la police pourra intervenir à tout moment. Il reste que cette disposition ne concerne que la "violation de domicile" du plaignant. Elle ne peut être mise en oeuvre lorsqu'il s'agit d'un ben locatif squatté pendant une période de vacance, entre deux locataires ou dans l'attente de travaux, comme cela arrive souvent. Dans ce cas, seule la procédure civile peut être appliquée...