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Précisions sur les logements concernés par l’amortissement Robien
8/12/2003
Interrogé en mars dernier (donc avant le vote du régime "Robien") sur la possibilité d'assouplir certaines dispositions de la loi "Besson" jugées par certains investisseurs trop rigides pour revenir à un système plus proche de la loi Périssol, le ministre du logement en profité en répondant avec quelques mois de retard (1) pour apporter des précisions sur l'application du nouveau régime :
- le nouveau dispositif, qui s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 3 avril 2003, s'applique à tous les investisseurs qui s'engageraient à louer leur logement dans ce cadre au moment de leurs déclarations des revenus de février 2004 et des années suivantes ;
- l'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus de la première année d'application du régime : année d'achèvement ou, si elle est postérieure, année d'acquisition du logement ;
- cet assouplissement s'applique aux investissements en vente en l'état futur d'achèvement antérieur au 3 avril 2003, portant sur des immeubles dont l'achèvement aura lieu à partir de 2003 et aux acquisitions en neuf réalisées à partir de 2003 ;
- les logements neufs déjà loués dans le cadre du dispositif précédent (le régime Besson) demeurent soumis aux plafonds de loyers et aux plafonds de ressources de ce dispositif ; mais il est rappelé que l'article 79 de la loi de finances pour 2003 a relevé de 25 % à 40 %, à compter de l'imposition des revenus de 2003, le taux de la déduction forfaitaire majorée applicable aux revenus tirés de la location de ces logements ; en outre, ces logements bénéficieront d'un relèvement des plafonds de loyers et du nouveau zonage (2).
(1) Rép. min. Le Nay, JO du 10 novembre 2003, n°13801
