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Sursis pour la TVA à 5,5% dans le bâtiment ?
27/11/2003
Devant l'imposibilité de se mettre d'accord sur une liste définitive de produits et services susceptibles de bénéficier d'un taux de TVA réduit à partir de celle proposée par la Commission (notre brève), les ministres des Finances des Quinze pays membres de l'Union européenne, réunis en Formation Ecofin, se sont au moins mis d'accord pour demander de pouvoir prolonger pour deux ans le régime des taux réduits de TVA à 5,5% sur les travaux dans le logement. Mais le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Frits Bolkestein, qui veut mettre de l'ordre dans le maquis des taux réduits en harmonisant les dérogations, a refusé de faire la proposition nécessaire pour que cette prolongation puisse être décidée. «Le problème réside dans le fait que la Commission ne fera pas de proposition», a-t-il déclaré. «Et en l’absence d’une proposition rien n’aura lieu». Il s'est contenté d'assurer que la Commission n'ouvrirait pas pendant six mois de procédure d'infraction contre les pays qui appliquent de tels taux réduits pendant six mois.
Il est vrai que la Commission venait de se faire désavouer pour la deuxième fois en deux jours et qu'elle en était quelque peu dépitée...
Parmi les premières réaction des professionnels, la CAPEB (Confédération de l'artisan et des petites entreprises du bâtiment) indique qu’elle «aurait préféré une solution durable et pérenne, mais ne voulant pas lâcher la proie pour l'ombre, elle salue la prolongation de deux ans, que le gouvernement français a ardemment soutenue".
De son côté, Christian Baffy, président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), considère que les récentes déclarations des ministres des Finances européens sur la TVA à 5,5 % pour les travaux dans le logement lèvent les incertitudes des professionnels... au moins pour 2004. "Pour 2004, nous pouvons continuer à établir des devis avec un taux de TVA à 5,5%" a-t-il déclaré.
Pour le président de la FFB dont les propos sont rapportés par Batiactu.com, "cette décision met fin à un très mauvais suspens. Elle donne de l'air à nos entreprises et fait retomber la pression de clients que l'approche de l'échéance du 31 décembre avait rendus impatients. Cette annonce va également permettre de débloquer des travaux qui étaient carrément gelés, notamment auprès des syndics de copropriété. L’enjeu est de taille puisque cette mesure nous assure de pouvoir conserver les 50.000 emplois directs et indirects que nous avons créés grâce à la TVA à 5,5 %."
Il reconnaît toutefois qu’au delà de l’année prochaine, la situation est loin d’être résolue, et qu'en ce qui concerne la FFB, tant au niveau européen - avec la FIEC - qu’en France, elle "continuera sa mobilisation jusqu’à ce qu’elle obtienne de façon définitive la TVA à 5,5% dans le logement", ajoutant : "nous allons nous battre jusqu’au bout et nous allons d’ailleurs diffuser 500.000 autocollants «Touche pas à ma TVA !» à afficher sur les véhicules de nos 55.000 entreprises adhérentes"...
