La situation devient surréaliste et les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment se divisent sur les instructions à donner à leurs adhérents : doivent-ils continuer à faire des devis, pour les travaux qui bénéficiaient jusqu'au 31 décembre 2003 du taux réduit, avec une TVA à 5,5%, ou doivent-ils par prudence les établir avec une TVA à 19,6, quitte à facturer moins si l'application du taux réduit est prolongée officiellement en 2004 ? La question n'est pas neutre, d'autant que les clients qui doivent prendre leurs décisions doivent savoir pour combien ils s'engagent : c'est particulièrement crucial pour les copropriétés dont les décisions de travaux prises avec une TVA à 5,5 ne seraient plus valables avec une TVA au taux normal !
Or sur le plan juridique, les choses sont loin d'être claires : certes, le projet de loi de finances pour 2004 a inscrit (article 12) les travaux dans les logements et les services d’aide à la personne sur la liste des activités éligibles à l’application du taux réduit de la TVA, mais "sous réserve de l’aboutissement des discussions en cours sur le plan communautaire"... Est-ce à dire que si ces discussions n'aboutissent pas - le moins qu'on puisse dire est que ce n'est pas bien parti avec une Commission ulcérée d'avoir été désavouée deux fois en peu de temps et une image de la France très altérée à la suite des dernières péripéties - la disposition fiscale n'est pas applicable ?
En tous cas, si la FFB (Fédération française du bâtiment) a choisi de donner instruction à ses adhérents de continuer à faire leurs devis avec une TVA à 5,5, la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ) considérait par la voix de son président, Jean Lardin, que "si aucune décision n'est prise d'ici là, il faudra bien appliquer la loi à compter du 1er janvier", en clair appliquer le taux normal de 19,6%...
Le gouvernement, embarrassé, semble avoir pour le moment opté pour la méthode Coué, par la voix du premier ministre d'abord à l'Assemblée nationale le 3 décembre, puis, après la prise de position de la CAPEB, par celle de Renaud Dutreil (secrétaire d'Etat au Commerce et à l'artisanat) qui a appelé personnellement Jean Lardin pour le rassurer.
Dans un communiqué informant de cet appel, le gouvernement s'appuyant sur le fait que l’ensemble des états membres de l’Union a demandé à la commission le maintien du taux réduit de TVA sur les secteurs qui en bénéficiaient déjà, ce qui pour la France concerne au premier chef le bâtiment, considère cette décision comme acquise et invite les artisans à continuer à rédiger leur devis sur la base d’une TVA à 5,5 %...
A suivre !
|
