Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans
31/12/2014
Le Premier ministre, Manuel Valls, l’avait annoncé le 29 août à l’occasion de la présentation du plan de relance du logement : un décret du 29 décembre 2014 prolonge d’un an les délais de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. La mesure ne concerne cependant que les autorisations d’urbanisme en cours et celles qui interviendront avant le 31 décembre 2015. Les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an passé ce délai, faute de quoi l’autorisation d’urbanisme sera caduque.
Les autorisations d’urbanisme qui avaient déjà fait l’objet avant le 30 décembre 2014 d’une prorogation bénéficient également de la mesure : leur délai de validité est majoré d’un an.
Cette prolongation vise à préserver des projets qui n'ont pu voir le jour faute d'un nombre de clients suffisant ou de financement, et leur permettre d'être réalisés si des conditions plus favorables se présentent. Le gouvernement Fillon avait fait de même dans le cadre du plan de relance de l’économie adopté fin 2008 : les autorisations d’urbanisme avaient été prolongées d'un an pour la période 2009-2010.