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Certificat de performance énergétique en vue
17/11/2003
La loi "Habitat (ou logement) pour tous" en préparation chez Gilles de Robien, et qui doit, parmi une grande variété de mesures doit regrouper les diagnostics requis lors de la vente de biens immobiliers, doit aussi mettre en application une directive européenne du 16 janvier 2002, dont l'article 7 préconise la création d'un "Certificat de performance énergétique", à délivrer lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment, par le constructeur au propriétaire, ou par le propriétaire à un acheteur ou au locataire potentiel, selon le cas. Le certificat serait valable pendant dix ans au maximum.
Pour les appartements ou les unités d'un même immeuble conçues pour des utilisations séparées, la certification pourra être établie sur la base :
- d'une certification commune pour l'ensemble de l'immeuble lorsque celui-ci est équipé d'un système de chauffage commun ; ou
- de l'évaluation d'un autre appartement représentatif situé dans le même immeuble.
Le même article de la directive précise que le certificat de performance énergétique du bâtiment inclut des valeurs de référence telles que les normes et les critères d'évaluation en usage, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique du bâtiment. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer la rentabilité de la performance énergétique".
(1) directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 du parlement européen et du conseil - JOCE no L1 du 4 janvier 2003