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Les agents immobiliers voudraient que le gouvernement restreigne l'activité de transactions des notaires...
10/12/2014
Dans un éditorial, le président Europe et pour la France du réseau d'agences immobilières ERA, François Gagnon, relativise le sentiment d'injustice exprimé par les notaires au vu de la réforme des professions règlementées contenues dans le projet de loi "Macron" pour la croissance et l'activité, et rappelle que la loi ALUR, qu'on a stigmatisée pour l'encadrement des loyers, la GUL ou encore les obligations d'information des acquéreurs de lots de copropriété, a aussi plafonné les honoraires de location et forfaitisé les honoraires de syndic. Il constate ainsi que les professionnels de la transaction et de la gestion ont été "les premiers sollicités pour redonner du pouvoir d'achat aux Français".
Mais si cette "logique de redistribution" peut être contestée, la réforme en cours des professions règlementées ajoute selon François Gagnon un défaut : elle oublie "un acteur majeur des ventes de logements, les notaires justement" ! Ils sont autorisés à faire de la transaction immobilière uniquement à titre accessoire, mais l'observance de ce critère est-elle jamais vérifiée par les autorités, se demande-t-il ? Ils tiennent selon les estimations de l'ordre de 10 à 20% du marché des ventes en France. "Ils doivent respecter des règles de déontologie - codifiées dans un arrêté du 27 mai 1982 -, notamment pour que le public ne confonde pas entre leur rôle d'officier ministériel et celui de commerçant : les annonces de biens à vendre ne peuvent figurer en devanture des offices. Ces règles sont régulièrement malmenées sans que l'Etat ne s'en indigne. En outre, rien en termes de conflit d'intérêt : il ne choque pas le législateur qu'un notaire liquidant une succession puisse capter les mandats de cession des actifs du patrimoine concerné, bref être juge et partie", souligne-t-il.
Mais ce n'est pas tout : les règles tarifaires sont également dérogatoires : les notaires, par différence avec les agents immobiliers, peuvent demander à leurs clients vendeurs de prendre en charge les débours pour frais de publicité, qui constituent un poste budgétaire majeur pour parvenir à une vente. Les notaires bénéficient aussi d'honoraires fixés par décret, "échappant à toute négociation possible de la part des ménages recourant à eux, alors que les agents immobiliers sont exposés à tous les vents et constatent l'érosion inexorable de leur rétribution au gré de la désolvabilisation des Français".
"En somme, tout se passe comme si le regard du gouvernement ignorait la place des notaires dans le paysage de la transaction, en faisant semblant de croire qu'ils ne procèdent qu'à l'authentification des actes, se plaint François Gagnon. "Est-ce pour leur laisser des privilèges sur l'accessoire et faire digérer les bouleversements consentis, à savoir la fin du numerus clausus et la réglementation autoritaire sur les honoraires de mutation ?", suggère-t-il...
Pour le dirigeant d'ERA en tout cas, "les agents immobiliers ne comprendraient pas cette impasse dans la copie annoncée de Monsieur Macron pour moderniser la profession notariale si elle se confirmait. Il faut aller au bout du rééquilibrage. C'est un enjeu d'équité", proteste-t-il.
