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Les notaires ont gagné le maintien du droit de présentation avec l'appui du gouvernement
9/12/2014
Les notaires installés ont eu chaud : saisi le 10 septembre 2014 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision du 21 novembre que le droit de présentation des notaires, régi par l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril... 1816, ne contredisait "ni le principe d’égal accès aux charges et emplois publics, ni celui d’égal accès à la commande publique". Le droit de présentation est le droit pour les officiers publics et ministériels de pouvoir choisir librement leur successeur. L'action avait été introduite par un diplômé notaire sans office, Pierre Thiollet. Le Conseil constitutionnel a estimé que, s'ils participent à l'exercice de l'autorité publique et ont ainsi la qualité d'officier public nommé par le garde des sceaux, les notaires titulaires d'un office n'occupent pas des "dignités, places et emplois publics" au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, visée par la Constitution ; par ailleurs -c'était le second grief -, la nomination d'un notaire ne constitue pas une "commande publique"...
A noter que le Conseil supérieur du notariat, dans sa défense du droit de présentation, avait reçu l'appui de Christiane Taubira, la garde des sceaux ministre de la justice, dont le représentant s'est opposé à l'argumentation tendant à l'inconstitutionnalité...
