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La location meublée de courte durée fortement restreinte à Paris
21/11/2014
La Ville de Paris a adopté le 20 novembre une disposition contraignant chaque propriétaire souhaitant transformer un logement classique en "meublé touristique" devra désormais le compenser "par la création dans le même arrondissement d’un logement de surface au moins équivalente", précise un communiqué. Le principe de la compensation, qui existe déjà pour l’affectation d’un logement à cette activité en application de l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), est durcie car la compensation sera requise dans le même arrondissement comme l’article L631-7-1 en prévoit la possibilité, et plus seulement sur l’ensemble de la commune.
A noter qu’un amendement au projet de loi de finances de l’Etat pour 2015 étendant la perception de la taxe de séjour hôtelière aux "hébergements non conventionnels", donc aux meublés touristiques.