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La suppression subreptice d'une aide aux accédants à la propriété ne passe pas inaperçue
24/10/2014
Si les aides personnelles au logement - aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) et sociale (ALS) - profitent essentiellement aux locataires, elles sont jusqu'ici distribuées également, toujours sous conditions de ressources, aux aux emprunteurs qui deviennent propriétaires de leur résidence principale. Actuellement, l'APL est accordée à tous les emprunteurs qui deviennent propriétaires via un "prêt conventionné" (PC) ou un "prêt accession sociale" (PAS), prêt accordé sous conditions de revenus, sur des durées allant jusqu'à 30 ans et permettant également de bénéficier de frais de dossiers et de garanties réduits. "L'APL est une aide très efficace car elle est directement versée à la banque prêteuse et vient donc réduire la mensualité de crédit payée par l'emprunteur jusqu'à 30% dans certains cas. Prise en compte par les banques dans le plan de financement, elle permet donc à des ménages dont l'endettement aurait été trop élevé sans cette aide de devenir propriétaire » explique Sandrine Allonier, responsable des relations banques chez Vousfinancer.com, courtier en crédits immobiliers. D'autres emprunteurs peuvent bénéficier de l'ALF ou de l'ALS. Or, sans crier gare, le projet de loi de finances pour 2005, arguant de la perte de vitesse de la distribution de ces aides, les supprime et les remplace par un dispositif de sécurisation des ménages avec l'attribution de l'aide en cas de chute des revenus de plus de 30% par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. a noter que cette mesure ne serait pas rétroactive et ne concernerait que les ménages "entrants", c'est à dire, les foyers qui contracteront un emprunt à partir du 1er janvier 2015.
La quasi-suppression de cette aide va cependant exclure du marché de nombreux emprunteurs modestes qui n'auront pas la possibilité de trouver un financement pour leur projet sans l'APL, leur taux d'endettement devenant trop important. Selon la Société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), 27,6% des primo-accédants bénéficiant d'un prêt conventionné étaient éligibles à l'APL Accession au 24 juin 2014. Autant de ménages concernés par cette réforme. La Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFC) estime que 23.100 logements neufs ne seront plus financés ! D'autres font une estimation plus modérée, à 10.000 logements. Or on estime à 1,8 le nombre d'emplois perdus pour un logement non construit par an...
La mesure provoque déjà une levée de boucliers chez les constructeurs de maisons individuelles et les aménageurs et lotisseurs. "Un couple avec 3 enfants ayant des revenus nets de 20.000 euros par an, achetant un bien ancien à Lyon (zone A) avec un prêt PAS pour une mensualité de 700 euros peut prétendre actuellement à 196 euros d'APL par mois, réduisant sa mensualité à 504 euros et son taux d'endettement à 30%. Sans l'APL, le couple devrait verser une mensualité de 700 euros ce qui ferait grimper son taux d'endettement à 42%, rendant le projet non finançable", explique Sandrine Allonier.
