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Le projet de loi Macron, les notaires et les huissiers

16/10/2014 
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron, a présenté au conseil des ministres du 15 octobre les grandes lignes du projet de loi en préparation "pour l'activité", qui comprend entre autres les mesures envisagées de modernisation du cadre des professions réglementées du droit, tout en confirmant l'exclusivité de leurs missions de service public. Il a indiqué que la modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels - moins audible que les protestations des titulaires de charges, c'est une revendication forte de nombreux jeunes diplômés -, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels.

La loi prévoira aussi la fusion des professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l' "exécution judiciaire".

Il est aussi indiqué que le projet de loi s'inspirera des conclusions des deux missions parlementaires en cours : une mission d'information sur les professions juridiques réglementées présidée par Cécile Untermaier, et une mission auprès du ministre de l'économie sur les professions réglementées confiée à Richard Ferrand.

Les notaires installés sont vent debout contre ces propositions et notamment la suppression qui se profile du droit de présentation pour les notaires quittant leur charge (en fait le droit de céder leur office ou leurs parts dans celui-ci), et l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral à d'autres professionnels du secteur. Pour le premier aspect, ils se disent décidés à demander une indemnisation, qu'ils estiment 8 milliards d'euros ! Ils avancent la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme, et citent comme preuve à l'appui les précédents d'indemnisations intervenues pour les commissaires-priseurs judiciaires, les courtiers interprètes et les conducteurs de navires ainsi que pour les avoués.

"Nous sommes titulaires de nos charges, et le droit de présentation fait partie du droit de propriété. Donc, comme lors d'une expropriation, il faudra nous indemniser", a répété Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) au Figaro. Selon lui, le calcul est simple: "Le chiffre d'affaires de la profession est de 6 milliards pour 2013. La Chancellerie applique un coefficient compris entre 1 et 1,3 pour fixer la valeur de nos études. On tombe bien sur 8 milliards"...

Bercy réfute cette argumentation qui serait valable quand on supprime une profession, mais pas quand on ouvre la concurrence au sein d'une même profession bénéficiaire d'un monopole ! La liberté d'installation ne remet pas en cause le monopole et le droit de présentation. Donc il n'y a pas d'indemnisation ! Bercy balaie l'hypothèse d'une compensation, et indique que, si un notaire s'estime lésé, il lui appartiendra, individuellement, de saisir les tribunaux, de faire reconnaître le préjudice subi et de le chiffrer. "Mais il faudra le prouver", indique le ministère de l'Économie, cité par Le Figaro...


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