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Une commission pour débloquer du foncier public
29/7/2014
La bonne volonté des acteurs ne suffit pas ! Le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement, institué par la loi du 18 janvier 2013, qui permet aux collectivités d'acquérir les terrains nus ou bâtis appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, à un prix inférieur à leur vénale, dès lors qu'ils s'engagent à y construire du logement, et notamment du logement social, n'a pas produit un "choc d'offre" spectaculaire.
Il est vrai que les terrains susceptibles d'être libérés souvent pollués ou encombrés et nécessitant d'importants travaux d'aménagement pour y construire des logements. Aujourd'hui, sur près de 300 terrains publics, représentant plus de 5 millions de m2, recensés dans les territoires, les projets de construction de logements sont encore trop peu nombreux pour atteindre les objectifs de constructions dont la France a besoin.
Pour accélérer la mobilisation du foncier public, la ministre du logement, Sylvia Pinel, a demandé aux préfets d'identifier cinq projets prioritaires par région. Les préfets seront chargés de faire émerger des projets de construction, en lien avec l'ensemble des acteurs locaux, sur quelques projets ciblés de terrains. La SNCF et RFF ont signé conjointement une charte dans laquelle ils s'engagent à céder d'ici à 2017 150 sites, soit 230 hectares, qui permettront la réalisation de 17.500 nouveaux logements. Des listes spécifiques aux terrains des établissements publics de transport sont en cours d'élaboration.
Mais pour animer cet effort, il restait à la ministre du logement à installer la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) prévue par la loi du 18 janvier 2013. Elle l'a fait le 29 juillet et nommé pour la présider Thierry Repentin, sénateur PS de Savoie et ancien président de l'Union sociale pour l'habitat (USH). La Commission aura pour mission de "lever les freins" en accompagnant "les dossiers les plus complexes", et lancer des projets de construction. Elle devra notamment établir, pour le 1er décembre 2014, un premier rapport de bilan de la mobilisation du foncier public.