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TVA à 5,5 % sur les travaux : vers la fin du feuilleton ?
10/10/2003
Dans le projet de loi de finances pour 2004 (article 12), le gouvernement table sur une confirmation de la proposition de directive sur le taux réduit de la TVA présentée par la Commission européenne en juillet 2003, aux termes de laquelle il est prévu d’inscrire les travaux dans les logements et les services d’aide à la personne sur la liste des activités éligibles à l’application du taux réduit de la TVA, ou sur une prorogation de l’autorisation donnée à la France en 1999... Il est donc inscrit "sous réserve de l’aboutissement des discussions en cours sur le plan communautaire" (loin d'être acquis actuellement) l'application du taux réduit :
- aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (cette mesure s’applique également, jusqu’à la même date, aux travaux d’entretien portant sur les logements sociaux à usage locatif) ;
- aux services d’aide à la personne, y compris le nettoyage des logements, fournis par les entreprises agréées.