Parmi les nombreuses mesures de la loi "ALUR" qui vient d'être publiée (loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) figure un dispositif d'encadrement des professions immobilières (agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété), avec un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, et une Commission de contrôle dotée de pouvoirs de sanction. L'objectif de la ministre du logement est de mettre en place ces organes nouveaux le plus rapidement possible. Le Conseil national aura pour mission "de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités [concernées]" ; il devra proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux ministres chargés de la consommation et du logement les règles constituant le code de déontologie applicable aux professionnels régis par la loi "Hoguet", la nature des obligations d'aptitude et de compétence professionnelles, et les modalités de formation continue désormais prescrits par la loi, ainsi que les représentants des professionnels à la Commission de contrôle. Le conseil devra aussi être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités mentionnées.
Reste à le composer : la loi a prévu, après un intense lobbying de la FNAIM et de l'UNIS, les deux fédérations professionnelles les plus militantes, la troisième, le SNPI s'étant tenu à l'écart des polémiques à l'occasion de l'élaboration de la loi, que le conseil national serait composé majoritairement de représentants des professionnels. Ceux-ci doivent être choisis, "en veillant à assurer la représentativité de la profession", "sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats professionnels". Il doit comprendre également des représentants des consommateurs choisis parmi les associations agréées au sens du Code de la consommation : UFC-Que Choisir, CLCV, INC. A son grand dam, l'ARC (Association des responsables de copropriété), bête noire des syndics, n'en fera pas partie. La composition et les modalités de constitution et de fonctionnement du conseil doivent être fixées par décret.
Rien n'est dit cependant de son président ou sa présidente. La ministre du logement, Cécile Duflot, souhaitait une présidente, mais encore faut-il en trouver une. Echaudée de son affrontement avec les milieux professionnels, elle aurait demandé aux trois fédérations de lui proposer une candidature. Depuis les rumeurs vont bon train !
Une seule femme a figuré à ce stade parmi les noms qui circulent : Isabelle Larochette, agent et expert immobilier, fondatrice de l'association Agence Solidarité Logement et créatrice d'I Loge You. Las, il semblerait qu'elle ait décliné poliment. Selon certaines informations, les trois fédérations se seraient accordées sur le nom d'Yves Boussard, professionnel en exercice ce qui peut poser problème, président de la FNAIM entre 1992 et 1997, puis du Conseil européen des professions immobilières (Cepi), et qui occupe actuellement des fonctions au sein de la Fédération internationale des administrateurs de biens conseils et agents immobiliers (FIABCI), aimable organisation qui semble ne servir qu'à permettre à ses membres de faire d'agréables voyages... Autrement dit un choix a minima, difficile à interpréter comme tourné vers l'avenir et à la mesure des enjeux de professions en crise !
D'autres noms ont été mentionnés : Serge Déglise, président-fondateur du groupe de gestion immobilière Oralia, en cours de cession à Nexity, membre de l'association Plurience qui regroupe les grands groupes de l'administration de biens, Jean-Pierre Guillon, président du conseil de surveillance d'Action Logement, Philippe Pelletier, avocat, ancien président de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) et de l'ANAH, et actuel président du Plan Bâtiment durable, Bernard Worms, ancien président de l'ANIL (agence nationale d'information sur le logement), et last but not least, Henry Buzy Cazaux. ancien membre de la direction de Foncia et de Tagerim, ancien délégué général de la FNAIM et actuel président de l'Institut du management des services immobiliers (IMSI). Henry Buzy Cazaux a milité longtemps pour la création d'un Ordre des professions immobilières, et a inspiré plusieurs des idées d'un Livre Blanc de la FNAIM et de l'UNIS...
Le dernier mot revient au gouvernement, et Cécile Duflot n'est peut-être pas seule à avoir voix au chapitre...
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