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L'agent immobilier co-responsable
28/10/2003
L’agent immobilier peut être tenu avec le vendeur d’indemniser l’acquéreur si l’annonce à laquelle celui-ci avait répondu, émise par l’agence, d’est avérée erronée. Ainsi en a décidé la Cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 17 septembre dernier (1), en condamnant un agent immobilier à garantir le vendeur de sa condamnation au titre de la garantie des vices cachés dans une espèce où l’annonce mentionnait que l’appartement était en parfait état et d’une surface de 135 m2 pour un bien qui s’est révélé par la suite mesurer 116,75 m2 et nécessiter des travaux portant sur les revêtements des murs et plafonds, sur l’installation électrique ainsi que sur un mur d’enceinte…
Rappelons que par ailleurs, sur le plan pénal, l'agent immobilier peut se voir condamner au titre du délit de publicité mensongère (article L. 121-1 du Code de la consommation) !
(1) CA Rouen, 1ère Ch., 17 septembre 2003, n° 01/00504, Groscaux c/Lemaître et a.