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TVA à 7% : délai supplémentaire d'un mois pour les travaux d'extérieur
19/3/2014
La TVA à taux réduit sur les travaux, anciennement à 5,5%, passée à 7% en 2012, est passée à 10% depuis le 1er janvier 2014. Cependant, le taux de 7% reste applicable pour les commandes effectuées avant la fin de 2013 et exécutées en 2014 ; pour cela, la loi de finances rectificative pour 2013 avait fixé une triple condition : que le devis soit daté et accepté avant le 1er janvier 2014, qu’un acompte de 30% au moins soit encaissé par l’entreprise facturante avant cette date, et que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars. Les artisans du bâtiment ont entrepris il y a quelques semaines un intense lobbying auprès du gouvernement pour faire valoir que les intempéries du début d'année ont retardé les chantiers de travaux en extérieurs et rendu difficile une facturation du solde avant fin février. Ils ont obtenu gain de cause : le gouvernement vient d'annoncer le 19 mars que pour ces travaux, le délai concernant la facturation et l'encaissement du solde sera reporté d'un mois, respectivement au 31 mars au plus tard et avant le 15 avril 2014.
Les travaux concernés sont ceux portant sur l’enveloppe extérieure du bâtiment : les travaux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations, les cheminées, ou encore les installations d’évacuation des eaux pluviales. Sont également concernés les autres travaux d’extérieur et assimilés : les travaux sur les balcons et les terrasses, les cours d’immeuble, les voies d’accès principales à l’habitation, les réseaux et canalisations extérieurs, et les clôtures et les portails.
La question se pose pour les devis de travaux qui comportent des travaux en extérieurs, et des travaux en intérieur : les entreprises vont-elles devoir établir des facturations distinctes ? Sans informations nouvelles, probablement... Question également pour ceux qui ont déjà facturé avec une TVA à 10% parce qu'ils étaient hors délai : pourront-ils rectifier leur facturation, voire rembourser le trop perçu s'ils ont déjà encaissé le solde ?
