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Extensions progressives du crédit d'impôt pour dépenses relatives à la résidence principale
2/10/2003
Le crédit d'impôt actuellement en vigueur et prolongé jusqu'au 31 décembre 2005 pour les dépenses d’acquisition de gros équipements, et de matériaux destinés à maîtriser l’énergie, vient d'être étendu récemment aux dépenses payées avant le 31 décembre 2010 pour la réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques, prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre des dispositions de l'article L. 515-16 – IV nouveau du code de l'environnement, lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable (loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, art. 34).
Le gouvernement envisage à présent de l'étendre aux dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux destinés à faciliter la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées.
La loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a assoupli les règles de majorité pour autoriser les travaux d’accessibilité des immeubles en copropriété aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. A son tour, le ministère des finances prend en considération les difficultés des personnes handicapées ou âgées, et, à cette fin, introduit dans le projet de loi de finances pour 2004 une mesure destinée à étendre le crédit d’impôt aux travaux d’installation d’équipements spécialement conçus pour elles. Le coût de cette mesure serait évalué à 35 millions d’euros pour l’année 2005.
Seraient concernés les mécanismes de sécurité et d’accessibilité (mains courantes, barres de maintien, systèmes de commande) et les équipements sanitaires (baignoire à porte, siège de douche, évier et lavabo à hauteur réglable). Réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 dans un logement affecté à l’habitation principale du contribuable quelle que soit sa date d’achèvement, les travaux bénéficieront du crédit d’impôt à un taux plus avantageux de 25 %, au lieu de 15 % actuellement applicable pour les autres dépenses.
