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Loi sur l’artisanat : les artisans devront justifier de leur qualification
18/2/2014
Présenté par Sylvia Pinel, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en première lecture par les députés le 18 février. Outre une réforme des baux commerciaux, le projet de loi revisite le statut d'artisan : désormais, le titre d'artisan sera réservé aux chefs d'entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu'ils exercent.
En fait, la situation était devenue intenable, les notions d'artisan, d'artisan qualifié et de maître artisan ayant été galvaudées au point d'être sans plus de signification pour les consommateurs, comme d'ailleurs pour les artisans eux-mêmes. Aujourd'hui, un professionnel peut être inscrit à la chambre des métiers comme artisan par une simple attestation sur l'honneur de ses qualifications. Le texte imposera que dès l'inscription à la Chambre des métiers, les qualifications seront vérifiées.
La CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) applaudit à la disparition de la catégorie "act"vités diverses". La qualification déterminera l'inscription: le titulaire d'un CAP de plomberie sera inscrit comme plombier. Et 6 années minimum d'activité seront requises et devront être prouvées.
Tous les corps de contrôle de l'Etat en plus de la DGCCRF seront également habilités à contrôler les assurances que possèdent les artisans, précise le ministère de l'Artisanat. Objectif : sécuriser le consommateur en s'assurant que les entreprises qui exercent les métiers de l'artisanat, quel que soit leur statut, respectent les obligations de qualification et d'assurance. "C'est une mesure que je demande depuis la création du statut d'auto-entrepreneur", a rappelé le président de la CAPEB au Moniteur. "Le décret d'application obligera les artisans à justifier sur les factures leur qualification et leur assurance civile et décennale. Cela va éviter que n'importe qui s'installe et fasse n'importe quoi."
Enfin, les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l'objet d'une cession ou d'une transmission, pourront rester immatriculées au répertoire des métiers lorsqu'elles souhaitent continuer à bénéficier de l'accompagnement des Chambres de métiers et de l'artisanat.